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Ce dernier désigne le domicile juridique de votre entreprise d'utilité publique. L'objet de cette désignation est de pouvoir recevoir les courriers officiels de l'association. En France, la localisation du siège dépend de la préfecture où vous situez. Ensuite, il y a les statuts qui doivent être signés par tous les membres-fondateurs, comme la signature d'un contrat. Puis

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  Le Code qui régit le commerce exige aux sociétés d’établir les comptes annuels régulièrement, et assurer qu’ils sont sincères et fidèles au patrimoine, aux situations financiere et au resultat de la société. Toutes personnes qui utilisent la comptabilite comme l’expert-comptable, doivent appliquer les principes comptables et la loi qui encadrent cette pratique.